Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION, PRESTATIONS ET VENTES 2014

ARTICLE 1. TARIFS

VENTE : Nos prix s'entendent hors taxes, hors transport, hors assurances.

PRESTATIONS : Nos prix s'entendent hors taxes, hors transport, hors assurances et hors manutention exceptionnelle. Toute demande particulière fera l'objet d'un devis. 


ARTICLE 2. COMMANDE

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d'un chèque d'acompte sauf conventions particulières contraires et sous réserve de la disponibilité du matériel au moment de la réception de la commande. 
Toute commande doit être confirmée par écrit sous peine d'annulation. 



ARTICLE 3. ANNULATION 


L'annulation d'une commande fera l'objet d'une facturation équivalente au moins à la moitié du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l'annulation, ou de la totalité, si celle-ci intervient moins de 72 heures avant la sortie du matériel. 



ARTICLE 4. TRANSPORT


Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. 
Toute absence du client au moment de la livraison ou de la reprise imposant un second trajet entraînera une facturation de transport supplémentaire. 
Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation supplémentaire.

ARTICLE 5. GARANTIE


Pour toute commande, un chèque de garantie est demandé au client et ne lui sera restitué qu'après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures, sauf conventions particulières contraires. 



ARTICLE 6. MISE À DISPOSITION ET RETOUR DU MATÉRIEL

Le matériel est loué à l'unité sauf les couverts par multiple de 10 et les verres livrés et facturés en paniers ou bacs pleins.Le client donneur d'ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement.Le matériel est rendu sale mais débarrassé des déchets, et replacé dans l'emballage ou le conditionnement de livraison. Il sera facturé au client des heures supplémentaires pour le rangement des différents articles et leur tri en cas de non observation de cette clause. Les couverts devront être triés par type et rangés. 
Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client donneur d'ordre est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire. A défaut l'inventaire contradictoire s'effectuera dans nos entrepôts. 
En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire du loueur fera foi. 
Le matériel sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou en cas d'absence ou de refus du client donneur d'ordre, d'un inventaire de la part du seul loueur. 



ARTICLE 7. UTILISATION - RÉPARATION - NON RESTITUTION


Le client donneur d'ordre s'engage à utiliser le matériel loué conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique avec la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur. 
Le client donneur d'ordre certifie être apte à utiliser le matériel loué, lui même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. 
Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vols... Le client donneur d'ordre n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué. 
Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d'ordre selon le tarif de remplacement en vigueur conformément au devis accepté préalablement. 



ARTICLE 8. FACTURATION


Selon la durée d'immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie soit à la prise en charge du matériel, soit à son retour et après contrôle pour les locations. Les locations « longue durée » feront l'objet d'une facturation mensuelle.



ARTICLE 9. RÈGLEMENT


Toute facture est payable au comptant, dès sa réception. Il est convenu que le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera : une pénalité de retard calculée à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restants dues ; des frais d'intervention contentieuse ; l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires. 
Le prestataire se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d'exiger certain délai de paiement ou certaines garanties. 
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du client, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location ou mise en nantissement ou appart de fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client. 
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.



ARTICLE 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le matériel loué reste l'entière propriété du loueur et le locataire s‘interdit de le laisser saisir par l'un de ses créanciers. 
Le matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la Loi 80-335 du 12 Mai 1980. 
Toutefois, le transfert des risques s'effectue dès la livraison.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE


Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non livraison dûs à un cas de force majeure ou toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempéries, accident, attentats, interdiction officielle...

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de sa mise à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et sa seule responsabilité. 
Il souscrira, à ses frais, un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel loués. 
Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s'occuper de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir les assurances éventuelles extensions de garanties. 
Aucune réclamation du client donneur d'ordre ne sera recevable au delà d'un délai de 24 heures après la prestation du loueur aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine. 



ARTICLE 13. JURIDICTION

En cas de contestation, seul le Tribunal de Versailles sera seul compétent. Le Client donneur d'ordre reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location, prestations et vente et les accepte sans réserve.

Toute validation de devis, location, prestations ou vente implique l'acceptation des conditions générales ci-après :
LOCATION : Nos prix s'entendent hors taxes, hors transport et hors assurances pour la durée d'utilisation prévue au devis, selon nos tarifs en vigueur. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l'objet d'accords spéciaux et d'une facturation complémentaire. La date et l'horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon tarifs en vigueur.